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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
II - Le domaine de compétence des juridictions administratives
Dans cette partie du cours (II), nous répondons essentiellement aux trois 10
questions suivantes :
ŹRépartition des litiges
1. Quels sont les litiges qui relèvent des juridictions administratives ?
2. Quels sont les litiges qui relèvent des juridictions judiciaires ?
3. Quels sont les litiges qui ne relèvent d’aucune juridiction ?
Réponses à ces trois questions en trois tableaux.
ŹRépartitions des litiges entre les juridictions : Tableau 1.
