Page 8 - juridictions_dag_2022-2023_light
P. 8
Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
Le Conseil d’État, dont les décisions ont pour dénomination officielle 7
« décisions » et non « arrêts », est à la fois
1. juge de premier (et dernier) ressort,
2. juge d’appel et
3. juge de cassation.
x
