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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/45
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Table des matières
(interactive à l’écran)
Index des définitions 6
III – Les règles régissant lentrée en vigueur, lapplication et la disparition de
lacte administratif unilatéral 8
A Lentrée en vigueur de lacte administratif unilatéral 9
1 Le préalable de laccomplissement des mesures de publicité 10
a Nécessité et effets dune publicité adéquate 10
i La publication 12
ii La notification 13
2 Le défaut de publicité et ses conséquences 14
B Lapplication de lacte administratif unilatéral 16
1 Le privilège du préalable 17
2 Lexécution forcée 17
C Labrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux 22
1 Le préalable de la distinction entre les décisions créatrices de droits et les actes
non créateurs de droits 23
a Les décisions créatrices de droits 23
b Les actes non créateurs de droits 23
2 Définitions de labrogation, du retrait et de lannulation 24
a Définition de labrogation 24
b Définition du retrait 24
c Définition de lannulation 25
d Comparaison de labrogation, du retrait et de lannulation 25
e Comment répondre à une question pratique sur la légalité dune abrogation ou dun
retrait 26
3 Labrogation et le retrait des décisions créatrices de droits : les principes 29
a L'abrogation ou le retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
29
 Le principe : 29
b L'abrogation ou le retrait sur demande du bénéficiaire de la décision 30
 Le principe : 30
4 Labrogation et le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires
non créateurs de droits : les principes 32
a L'abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non
créateurs de droits 32
 Le principe : 32
b Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs
de droits 33
 Le principe : 33
I – La théorie des circonstances exceptionnelles 35