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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/45

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Table des matières

(interactive à l’écran)

Index des définitions 6

III – Les règles régissant l’entrée en vigueur, l’application et la disparition de
l’acte administratif unilatéral 8

A – L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral 9
1 – Le préalable de l’accomplissement des mesures de publicité 10

a – Nécessité et effets d’une publicité adéquate 10
i – La publication 12
ii – La notification 13
2 – Le défaut de publicité et ses conséquences 14

B – L’application de l’acte administratif unilatéral 16
1 – Le privilège du préalable 17
2 – L’exécution forcée 17
C – L’abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux 22

1 – Le préalable de la distinction entre les décisions créatrices de droits et les actes
non créateurs de droits 23

a – Les décisions créatrices de droits 23
b – Les actes non créateurs de droits 23
2 – Définitions de l’abrogation, du retrait et de l’annulation 24
a – Définition de l’abrogation 24
b – Définition du retrait 24
c – Définition de l’annulation 25
d – Comparaison de l’abrogation, du retrait et de l’annulation 25
e – Comment répondre à une question pratique sur la légalité d’une abrogation ou d’un
retrait 26
3 – L’abrogation et le retrait des décisions créatrices de droits : les principes 29
a – L'abrogation ou le retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
29
 Le principe : 29
b – L'abrogation ou le retrait sur demande du bénéficiaire de la décision 30

 Le principe : 30
4 – L’abrogation et le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires
non créateurs de droits : les principes 32
a – L'abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non
créateurs de droits 32
 Le principe : 32
b – Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs
de droits 33
 Le principe : 33
I – La théorie des circonstances exceptionnelles 35