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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/45

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III – Les règles régissant l’entrée en vigueur, l’application et la
disparition de l’acte administratif unilatéral

Ź Les étapes du parcours d’un acte administratif :

ŹIl est possible de présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la manière sui-
vante :

1. la naissance de l'acte : adoption (synonyme : édiction), publicité et entrée en vigueur ;

2. la vie de l'acte : application (ou exécution) ;
3. la disparition de l'acte : abrogation, retrait ou annulation.

‰ La naissance de l'acte est le fait d'une autorité administrative.
‰ La disparition de l'acte peut être l'œuvre

o soit d'une autorité administrative (abrogation ou retrait),
o soit d’un juge (annulation).

Sommaire de cette partie du cours SECTION III – III

A – L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral 9

B – L’application de l’acte administratif unilatéral 16
C – L’abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux 22