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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly  7/45

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                                                            LES



                                             PRESCRIPTIONS



                               DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ


                                                              2/2








         „ Le principe de la légalité exige, d’une manière générale, que l’administration respecte certaines
         normes. Il exige, en particulier, qu’aucun acte administratif ne méconnaisse ces normes.

         Un acte administratif qui contrevient à ces normes est entaché d’illégalité. Et cette illégalité per-
         met souvent d’en obtenir l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.
         „ C’est pourquoi les illégalités pouvant entacher les actes administratifs sont aussi appelées cas
         d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.















            III – Les règles régissant l’entrée en vigueur, l’application et la disparition de l’acte
            administratif unilatéral                                                                       8

            Section IV – Les dérogations aux prescriptions du principe de légalité                        34
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