Page 7 - legalite2_dag_2022-2023_light_v2
P. 7
La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/45
*
LES
PRESCRIPTIONS
DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
2/2
Le principe de la légalité exige, d’une manière générale, que l’administration respecte certaines
normes. Il exige, en particulier, qu’aucun acte administratif ne méconnaisse ces normes.
Un acte administratif qui contrevient à ces normes est entaché d’illégalité. Et cette illégalité per-
met souvent d’en obtenir l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.
C’est pourquoi les illégalités pouvant entacher les actes administratifs sont aussi appelées cas
d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.
III Les règles régissant lentrée en vigueur, lapplication et la disparition de lacte
administratif unilatéral 8
Section IV Les dérogations aux prescriptions du principe de légalité 34