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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/45
A – L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral
Sommaire de cette sous-partie III – A
1 Le préalable de laccomplissement des mesures de publicité 10
a Nécessité et effets dune publicité adéquate 10
i La publication 12
ii La notification 13
2 Le défaut de publicité et ses conséquences 14