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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/22
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PREMIÈRE PARTIE :
L’encadrement normatif de l’activité administrative
TITRE II - La régularité de laction administrative
CHAPITRE I - Le principe de légalité
Rappel de la définition : le principe de légalité, c’est le principe selon lequel l’autorité administra-
tive doit toujours agir dans le respect de certaines règles
Cette Section I était lobjet du cours précédent.
Ź SECTION II – La problématique des sources de la légalité
Pour l‘essentiel, dans cette Section 2 du cours, nous allons apprendre à répondre à trois
grandes questions.
Et c’est tout ce qu’il importe de retenir.
I. Première question : Quelles sont les sources des règles que l’administration doit res-
pecter ?
II. Deuxième question : Quelle est la hiérarchie entre les différentes catégories de
règles que l’administration est tenue de respecter ?
III. Troisième et dernière question : Quelles conséquences découlent de la hiérarchie
entre les différentes catégories de règles que l’administration est tenue de respec-
ter ?