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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/22
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SECTION II
LA PROBLÉMATIQUE
DES
SOURCES DE LA LÉGALITÉ
I Les sources de la légalité et lordre juridique 7
II La hiérarchie des règles que ladministration doit respecter 8
III Les modalités du respect de la hiérarchie entre les différentes catégories de
règles que ladministration doit respecter 13