Page 4 - sources_dag_2022-2023_light_v2
P. 4
Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/22
*
Table des matières
(interactive à l’écran)
Index des définitions 5
I Les sources de la légalité et lordre juridique 7
II – La hiérarchie des règles que ladministration doit respecter 8
A Présentation formelle de la hiérarchie des normes 9
B Représentation concrète de la hiérarchie des normes 11
III – Les modalités du respect de la hiérarchie entre les différentes catégories de
règles que ladministration doit respecter 13
A Présentation des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie
des normes 14
B Application des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie des
normes 15
1 Premier cas de figure, cest-à-dire première hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de lautorité administrative, il nexiste quune seule règle
supérieure applicable 16
a Solution et principe à retenir dans ce premier cas 16
b Mini-cas pratique n°1 destiné à illustrer ce premier cas de figure 16
2 Deuxième cas de figure, cest-à-dire deuxième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de lautorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui ne se contredisent pas 17
a Solution et principe à retenir dans ce deuxième cas 17
b Mini-cas pratique n°2 destiné à illustrer ce cas de figure 17
3 Troisième cas de figure, cest-à-dire troisième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de lautorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui se contredisent 18
a Solution et principe à retenir dans ce troisième cas 18
b Mini-cas pratique n°3 destiné à illustrer ce troisième cas de figure 19
Réponses aux questions des trois mini-cas pratiques de ce cours 20
C Une exception dans la hiérarchie des normes : la théorie de la loi-écran 21