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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/22

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Table des matières

(interactive à l’écran)

Index des définitions 5

I – Les sources de la légalité et l’ordre juridique 7
II – La hiérarchie des règles que l’administration doit respecter 8

A – Présentation formelle de la hiérarchie des normes 9
B – Représentation concrète de la hiérarchie des normes 11

III – Les modalités du respect de la hiérarchie entre les différentes catégories de
règles que l’administration doit respecter 13
A – Présentation des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie
des normes 14
B – Application des deux principes fondamentaux découlant de la hiérarchie des
normes 15
1 – Premier cas de figure, c’est-à-dire première hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de l’autorité administrative, il n’existe qu’une seule règle
supérieure applicable 16
a – Solution et principe à retenir dans ce premier cas 16
b – Mini-cas pratique n°1 destiné à illustrer ce premier cas de figure 16
2 – Deuxième cas de figure, c’est-à-dire deuxième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui ne se contredisent pas 17
a – Solution et principe à retenir dans ce deuxième cas 17
b – Mini-cas pratique n°2 destiné à illustrer ce cas de figure 17
3 – Troisième cas de figure, c’est-à-dire troisième hypothèse : Dans le domaine où
intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux règles supérieures
applicables qui se contredisent 18

a – Solution et principe à retenir dans ce troisième cas 18
b – Mini-cas pratique n°3 destiné à illustrer ce troisième cas de figure 19
„ Réponses aux questions des trois mini-cas pratiques de ce cours 20
C – Une exception dans la hiérarchie des normes : la théorie de la loi-écran 21