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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/22
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I – Les sources de la légalité et l’ordre juridique
9Définition :
Par « sources de la légalité » ou « sources des règles que doit respecter l’administration » il faut
entendre simplement ceci :
L’origine juridique des différentes règles (on dit aussi « normes ») que l’ad-
ministration est tenue de respecter.
L’ensemble formé par toutes ces règles s’appelle « l’ordre juridique » ou « la pyramide des
normes » .
Appartiennent à une même catégorie, les règles qui ont la même origine juridique.
Les différentes catégories de règles (ou de « normes ») que l’administration doit respecter sont
les suivantes :
Les normes (ou « règles ») constitutionnelles
Les normes du droit international public
Les normes du droit de l’Union européenne
Les normes législatives, etc.
La liste complète de ces catégories de règles vous sera donnée, en même temps que leur hiérar-
chie dans le II qui suit.
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