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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly  7/22

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                    I – Les sources de la légalité et l’ordre juridique







         9Définition :
         Par « sources de la légalité » ou « sources des règles que doit respecter l’administration » il faut
         entendre simplement ceci :
                 ™ L’origine juridique des différentes règles (on dit aussi « normes ») que l’ad-

                 ministration est tenue de respecter.
         „  L’ensemble formé par toutes ces règles s’appelle « l’ordre juridique       » ou « la pyramide des
         normes » .
          Appartiennent à une même catégorie, les règles qui ont la même origine juridique.
         Les différentes catégories de règles (ou de « normes ») que l’administration doit respecter sont
         les suivantes :
             ƒ Les normes (ou « règles ») constitutionnelles

             ƒ Les normes du droit international public
             ƒ Les normes du droit de l’Union européenne
             ƒ Les normes législatives, etc.

         La liste complète de ces catégories de règles vous sera donnée, en même temps que leur hiérar-
         chie dans le II qui suit.
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