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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/1220

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Voici à quoi doit ressembler la structure de votre réponse à une question de cas pra-
tique (5 étapes).

[N’omettez pas les sous-titres dans votre copie : Exposé des faits, etc.]

1. Question n° 1 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté l’exception pré-
liminaire d’incompétence fondée sur la disparition du différend ?

Cette question n° 1 ne comporte qu’une seule interrogation.
*

2. Exposé des faits pertinents :
Deux fois par semaine, dans le strict respect de la légalité internationale, un Airbus A-
300B de la SriLankan Airlines effectue une navette entre notre capitale (Colombo) et la
ville indienne de Kollam (au sud de la péninsule).
Le 20 mars 2012, alors que cet appareil (non armé, évidemment) se trouvait dans l'es-
pace aérien sri-lankais, il a été……..etc. Une médiation de la France etc.
*
Nota bene : parfois, des faits supplémentaires peuvent être découverts dans le libellé de
la question.
Dans notre exemple, voici un extrait de ces faits supplémentaires :

Par un arrêt en date du 3 juillet, la Cour a rejeté une première exception préliminaire
d’incompétence présentée par l’Inde et fondée sur la disparition du différend …etc.

Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire d’in-
compétence fondée sur la disparition du différend ?
Définitions :
ƒ Différend : « un désaccord sur un point de droit ou de fait…etc. »
ƒ Exception préliminaire : moyen de droit ou de fait susceptible de….etc.
*
3. Exposé des règles pertinentes :
En l’espèce, nous exposerons
I. d’abord, les règles pertinentes relatives au lien entre l’existence d’un différend et la
compétence de la Cour ;
II. ensuite, les règles pertinentes concernant la portée d’une solution issue d’une média-
tion. [etc.]
*
4. Application des règles pertinentes aux faits pertinents :
Le 27 mars 2012, le Sri Lanka a notifié ses griefs et demandes à l’Inde. Cette dernière les
a rejetés le 15 mai 2012.
L’application à ces deux comportements des règles pertinentes exposées plus haut impose
la conclusion que, etc.
*
5. Réponse effective à la question n° 1 du cas pratique :
Étant donné ce qui précède, les motifs de droit et de fait pour lesquels la Cour a rejeté l’ex-
ception préliminaire d’incompétence fondée sur la disparition du différend sont les suivants :
ƒ Un différend est bien survenu entre le Sri Lanka et l’Inde…etc.
Contrairement aux allégations de l’Inde, le différend n’a pas disparu avant la saisine de la
Cour…etc.