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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/1220

1. Liste des décisions et avis à retenir (pour tout type d’épreuve)

Ź Références jurisprudentielles relatives aux modes diplomatiques de règlement

1. Trafic ferroviaire entre la « Lithuanie » et la Pologne (Section de ligne Landwarów-
Kaisiadorys), avis consultatif du 15 octobre 1931, C.P.J.I. série A/B n° 42, p. 116 :
L’obligation de négocier, avant tout, n’est « pas seulement [celle] d’entamer des négociations,
mais encore [celle] de les poursuivre autant que possible, en vue d’arriver à des accords ».
Toutefois, « l’engagement de négocier n'implique pas celui de s'entendre. »
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2. Plateau continental de la mer du Nord, arrêt du 20 février 1969, C.I.J. Recueil 1974, p. 47, par.
86 :
Les États ont l’obligation de se comporter de bonne foi, de telle sorte que « les négociations
aient un sens ».
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Ź Références jurisprudentielles relatives à la fonction consultative

1. Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, p. 12 :
En matière consultative, une question juridique est une question qui est libellée en termes juri-
diques, qui soulève des problèmes de droit international et qui, par sa nature même, est suscep-
tible de recevoir une réponse fondée en droit international.
*
2. Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, avis consultatif
du 8 juillet 1996, C.I.J. Recueil 1996, p. 66 :
Premier (et unique à ce jour) refus de la Cour de donner un avis consultatif, refus fondé sur
l’incompétence de la Cour pour absence de connexité entre la question juridique posée par
l’OMS et les activités de cette dernière.
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3. Statut de la Carélie orientale, avis consultatif du 23 juillet 1923, C.P.J.I. série B n° 5 :
Premier (et à ce jour unique) refus de donner un avis consultatif fondé sur l’exercice du pouvoir
discrétionnaire de la Cour.

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