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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/1220
Ź Références jurisprudentielles relatives à la fonction contentieuse
1. Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2,
p. 11 :
« Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposi-
tion de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. »
*
2. Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et rece-
vabilité, arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J. Recueil 1988, p. 91, par. 52 :
« La Cour n'ignore pas que tout différend juridique porté devant elle peut présenter des aspects
politiques. Mais, en tant qu'organe judiciaire, elle doit seulement s'attacher à déterminer si le
différend qui lui est soumis est d'ordre juridique, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être résolu par
application des principes et des règles du droit international. »
*
3. Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt du 14
février 2002, C.I.J. Recueil 2002 :
« 26. La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, sa compétence doit s’apprécier
au moment du dépôt de l’acte introductif d’instance. Ainsi, si elle est compétente à la date à
laquelle une affaire lui est soumise, elle le demeure quels que soient les événements survenus
ultérieurement. De tels événements peuvent éventuellement conduire à constater qu’une re-
quête a été par la suite privée d’objet et à prononcer un non-lieu à statuer ; ils ne sauraient en
revanche priver la Cour de sa compétence. »
*
4. Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du plateau
continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt du
10 décembre 1985, C.I.J. Recueil 1985, p. 216, par. 43 :
« Un État peut renoncer à une exception d'ordre juridictionnel qu'il aurait été en droit de sou-
lever. »
Autrement dit, un État a, par exemple, le droit de ne pas invoquer une réserve qui priverait la
Cour de sa compétence.
*
5. LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 27 juin 2001, C.I.J. Recueil 2001 :
Pour la première fois de son histoire, la Cour affirme le caractère obligatoire de ses ordonnances
indiquant des mesures conservatoires.
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