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Sujet de l’épreuve - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3 /35

SUJET : Cas pratique

Le théâtre classique avait sa règle des trois unités.
Selon toute vraisemblance, le maire de Trantor-sur-Ciel en a conçu une interprétation osée :
- Trois affaires survenues dans des circonstances ordinaires.
- Trois questions dépourvues de malice.
- Trois réponses que vous donnerez successivement dans le respect de la méthode du cas pra-
tique que vous avez si patiemment appris à manier.
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Le 19 septembre 2019, dans le strict respect des règles en vigueur, le maire prend un arrêté dont
voici le résumé : Délégation de compétence est accordée à Mme Alice Braga, adjointe au maire.
Le 26 septembre 2019, sans avoir mis fin à cette délégation de compétence, le maire signe lui-
même une décision dans le domaine de compétence qu’il a délégué le 19 septembre 2019 à
Mme Alice Braga.
Saisi d’un recours dirigé contre cette décision du 26 septembre 2019, le tribunal administratif
de Trantor juge très rapidement, le 12 décembre 2019, qu’en exerçant lui-même la compétence
qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga, le maire n’a pas commis l’illégalité externe à
laquelle pouvaient faire penser les faits pertinents.
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Le 30 janvier 2020, le maire décide, dans le strict respect des règles de la légalité externe, de
diminuer de 1 200 euros le montant de la prime de rendement qu’il peut allouer à Paul Garnier,
un fonctionnaire de la commune.
Il est incontestable que cette décision poursuit un but d’intérêt général : exhorter Paul Garnier
à améliorer sa manière de servir les Trantoriens.
Il ne fait aucun doute non plus que le maire vise également, par la même décision, un but d’in-
térêt privé : se débarrasser, pour des raisons personnelles, de Paul Garnier, en le forçant à dé-
missionner.
Le 6 février 2020, Paul Garnier forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision du
maire du 30 janvier 2020 en invoquant la seule illégalité à laquelle les faits pertinents exposés
ci-dessus permettent sérieusement de songer.
Le tribunal administratif de Trantor juge, le 10 octobre 2020, que la décision du maire n’est pas
illégale et rejette par conséquent le recours de Paul Garnier.
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La dernière affaire est tragique.
Trantor, 5 avril 2020, 11 h 15. Après avoir rempli fébrilement son attestation de déplacement
et avalé deux verres de vodka, Mme Thomas quitte son domicile d’un pas mal assuré.
Au-dessus de sa tête, un soleil radieux. Sous ses pieds, le trottoir de la rue Gavroche. Ce trottoir
centenaire est un ouvrage public qui appartient bien sûr à la commune de Trantor. Un ouvrage
public qui, sans conteste, n’est pas particulièrement dangereux.
À 11 h 27, un cri d’effroi retentit. Une plaque d'égout très mal fixée au sol vient de se dérober
sous le modeste poids de Mme Thomas. Diagnostic d’un expert médical agréé : une fracture du
poignet gauche et des contusions multiples au niveau du rachis cervical et dorsal.
Le 17 septembre 2020, Mme Thomas saisit le tribunal administratif d’une action en responsa-
bilité dirigée contre la commune de Trantor.
Le 19 février 2021, en se basant uniquement sur les faits ci-dessus relatés, le tribunal adminis-
tratif condamne la commune de Trantor à réparer 70% du préjudice corporel subi par Mme
Thomas.
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