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Réponse à la question n° 1 8/35

1. Par un arrêté daté du 19 septembre 2019, le maire de Trantor-sur-Ciel accorde une délé-
gation de compétence à Mme Alice Braga.
™ Définitions dont seule la première (délégation de compétence) était obligatoire :
9 Délégation de compétence : Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité ad-
ministrative (autorité délégante) habilite une autorité qui lui est subordonnée (autorité dé-
légataire) à exercer une partie de sa compétence à sa place ;
9 Compétence : aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juridiques dans
une matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et pendant la période allant
de son investiture à la fin de ses fonctions.
2. L’auteur du cas pratique nous apprend que cette délégation de compétence est interve-
nue dans le strict [terme superflu en droit] respect des règles en vigueur.
3. Question : Que faut-il entendre par « règles en vigueur » ?

4. Réponse : sans aucun doute possible,
ƒ d’une part, les règles générales constitutives de la légalité externe et de la légalité
interne
ƒ et, d’autre part, les règles qui régissent d’une manière spécifique les délégations de
compétence.
5. Question : Faut-il exposer toutes ces règles ?

6. Réponse : Non, et ce, pour deux raisons :
1. La légalité de la délégation de compétence n’est pas en question dans le cas pra-
tique ; au demeurant, elle est présentée comme un postulat : « dans le strict respect
des règles en vigueur » ;
2. Il serait déraisonnable de supposer que l’auteur du cas pratique attendait de nous
l’exposé de toutes ces règles sachant que le temps est précieux.
7. La question n° 1 du cas pratique ne porte pas sur le respect de toutes les règles qui ré-
gissent les délégations de compétence. Par conséquent, nous n’étions pas obligé d’expo-
ser la teneur de l’intégralité de ces règles.
8. La question porte sur le droit pour le maire d’exercer lui-même la compétence qu’il a
déléguée, sans mettre fin préalablement à ladite délégation.
9. Nous savons la réponse donnée à cette question par le tribunal administratif : Le maire
avait le droit, sans mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même
la compétence qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga.
10. Cette réponse, qui a paru évidente au tribunal administratif (On nous apprend qu’il a
statué « très rapidement ») ne peut se comprendre qu’à la lumière de deux des diffé-
rences qui séparent les deux formes qu’une délégation de compétence est susceptible de
prendre : la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.
1.L’objet de la délégation. La délégation de pouvoirs a pour objet un transfert juridique
de compétence. Elle bouleverse la répartition des compétences. En revanche, la dé-
légation de signature a seulement pour objet de décharger matériellement le délé-
gant d'une partie de sa tâche, dont il demeure, juridiquement, le titulaire.
2.Les effets de la délégation sur le délégant. La délégation de pouvoirs dessaisit le
délégant des compétences transférées. Tant qu'il n'a pas mis fin à la délégation, il ne
peut pas les exercer. Sinon, ses décisions seraient entachées d'incompétence. Au