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Sujet de l’épreuve - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/35

1. Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que le maire avait le droit, sans mettre
fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la compétence qu’il venait
de déléguer à Mme Alice Braga ?

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2. Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que la décision du maire en date du
30 janvier 2020 n’était pas illégale ?
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3. Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il condamné la commune de Trantor-sur-
Ciel à réparer 70% du préjudice subi par Mme Thomas ?

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Nota bene :

ƒ Le(a) candidat(e) choisit librement l’ordre de ses réponses.
ƒ Total des points : 20. La répartition est la suivante :
o question n° 1 : 7 points
o question n° 2 : 6 points
o question n° 3 : 7 points
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ƒ Le non-respect de la méthode du cas pratique (notamment, pour chaque réponse, cinq
étapes avec sous-titres) entraînera automatiquement une note inférieure à la
moyenne.
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ŹLes trois questions posées ci-dessus renvoient à différentes parties du cours que vous seriez
très mal inspiré(e) de vouloir exposer intégralement, car le temps est précieux.
En fait, l’auteur du cas pratique vous convie à donner des réponses précises et fondées sur des
règles qui soient en rapport direct avec ses questions.
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