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Réponse à la question n° 1 7/35

Notée
1 – Réponse à la question n° 1 du cas pratique sur 7

La délégation de compétence du maire

Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que le maire avait le
droit, sans mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même
la compétence qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga ?
*

À cette question n°1 du cas pratique nous apporterons une réponse recouvrant deux va-
riantes :

1. le résumé de la réponse attendue : variante destinée au lecteur extrêmement
pressé qui souhaite juste prendre connaissance des grandes lignes de la solution
(I, page 7) ;
2. la réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le res-
pect de la méthodologie : variante destinée aux « happy few » (II, page 10).
Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa
réponse ; la première variante dont il est question ici n’a qu’un seul but : faire gagner du temps à ceux
qui pensent ne pas en avoir suffisamment.
*

1.0.1 Le résumé de la réponse attendue
I. D’abord, voici le résumé de la réponse attendue

(Résumé destiné aux lecteurs pressés)

ŹLes motifs pour lesquels le tribunal administratif a jugé que le maire avait le droit, sans
mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la compétence qu’il
venait de déléguer à Mme Alice Braga sont les suivants :

‰ Contrairement à ce qu’a sans doute pu croire le requérant, le maire n’a pas
été dessaisi juridiquement de la compétence qu’il a déléguée à Mme Alice Braga,
et n’a par conséquent pas commis d’illégalité.
‰ Il n’en a pas été dessaisi juridiquement parce qu’il n’y a pas eu transfert juri-
dique de cette compétence du maire à Mme Alice Braga.

‰ La seule raison qui justifie qu’une délégation de compétence n’opère pas un
transfert juridique de compétence est nécessairement la suivante : cette déléga-
tion de compétence est une délégation de signature.

‰ C’est donc une délégation de signature que, dans le strict respect des règles
en vigueur, le maire a accordée le 19 septembre 2019 à Mme Alice Braga.

‰ Il s’ensuit que la décision prise par le maire le 26 septembre 2019 n’est pas
entachée d’illégale. Plus précisément [ajout facultatif] d’incompétence, seule illé-
galité externe à laquelle pouvaient faire penser les faits pertinents de l’espèce.

™ Cette réponse se fonde sur le raisonnement ci-après résumé.