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I – Quel est le minimum requis pour obtenir la moyenne ?

Voici la copie de référence pour la moyenne

La copie moyenne de référence vaut 10/20. C’est la copie type à l’aune de laquelle vous appré-
cierez les copies réelles des candidats. Vous attribuerez une note égale, supérieure ou inférieure
à la moyenne à la copie réelle que vous corrigerez selon le résultat de la comparaison avec cette
copie de référence.

La copie de référence, qui vaut 10/20, se présente comme suit :

1. Forme :

ƒ introduction comportant au moins trois des cinq éléments attendus,
ƒ plan dont les titres I et II ainsi que les sous-titres A et B comportent majoritai-
rement une épithète ou une apposition. Il se peut qu’il y ait des maladresses dans le choix
des épithètes ou des appositions. Vous apprécierez leur gravité.

2. Fond :

Voici le minimum que le candidat doit avoir écrit pour obtenir la moyenne :
2.1 Compréhension de l’arrêt :

ƒ l’espèce concerne principalement le service public ;
ƒ en l’espèce, le service public revêt un caractère industriel et commercial :
exposé d’au moins deux des trois critères de la distinction SPA-SPIC ;
ƒ indication d’au moins une des références jurisprudentielles exigées ;
ƒ la légalité de la délibération était contestée sous l’angle de l’une des trois
lois du service public, à savoir le principe d’égalité ;

ƒ indication du motif pour lequel, en l’espèce, le traitement différencié est
légal.

2.2 Définition ou explication satisfaisante des notions suivantes :
ƒ service public ;
ƒ service public à caractère industriel et commercial
ƒ Acte réglementaire ou acte administratif unilatéral ou décision administra-
tive (Notez l’emploi de la conjonction de coordination ou !)

2.3 Références jurisprudentielles :
ƒ TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest
africain (Bac d’Eloka)
ou
ƒ CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
+
ƒ CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
ou
ƒ CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n° 92004
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