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Révisions – 2021-2022 – Second semestre - Semestre IV 6/10
III. Aide aux révisions
Comment citer ou mentionner un arrêt
ŹÀ l’examen, vous ne serez pas dans l’obligation de citer ou de mentionner inté-
gralement un arrêt.
ŹPar exemple, la décision CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres pourrait
être citée comme suit :
x CE, 23 décembre 2011, Danthony
x C.E., Danthony
x larrêt ou la décision du Conseil dÉtat Danthony
x etc., pourvu que le lecteur reconnaisse larrêt en question !
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