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Révisions – 2022-2023 – Second semestre - Semestre IV 4/8
Ź Les prescriptions du principe de légalité 2/2
L’exécution forcée : Fiche complète de révision (PDF) Site Web : tout (Sup-
primé le 31/03/2023)
L'abrogation et le retrait des décisions créatrices de droits :
Fiche complète de révision (PDF) Site Web
Ź Le principe de la responsabilité de l’administration
Conditions d'engagement de la responsabilité : Fiche complète de révi-
sion (PDF) Site Web : toutes les fiches
Les causes exonératoires : Fiche complète de révision (PDF)
Les systèmes de responsabilité : Fiche complète de révision (PDF)
La responsabilité pour dommages de travaux publics :
Fiche complète de révision (PDF) Site Web : toutes les fiches
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