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Révisions – 2022-2023 – Second semestre - Semestre IV             6/8

                       1. Liste des arrêts à retenir


                  ‰ Cette liste des arrêts, vérifiée le 31 mars 2023, est la seule à retenir.



                  Nota : En cliquant sur les arrêts qui suivent, vous accédez à leur contenu en ligne.


             Ź Référence jurisprudentielle relative au domaine de compétence des juridictions ad-
                                                     ministratives


            ƒ TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911 : voie de fait.

                                                           **


             Ź Références jurisprudentielles relatives aux prescriptions du principe de la légalité



            1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substan-
               tiel d’une formalité


            2. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux : détournement de pouvoir

            3. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : conditions et modalités de l'exé-
               cution forcée (ou exécution d'office) des décisions administratives (Supprimé le 31/03/2023)

                                                           **



                Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité de l’administration



                ƒ  CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt : toute illégalité constitue une
                   faute
                ƒ CE, Ass., Avis, 29 avril 2010, M. et Mme Beligaud c/ Électricité de France : définition de
                    l’ouvrage public (Ajouté le 31/03/2023)


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