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Révisions – 2022-2023 – Second semestre - Semestre IV 6/8
1. Liste des arrêts à retenir
Cette liste des arrêts, vérifiée le 31 mars 2023, est la seule à retenir.
Nota : En cliquant sur les arrêts qui suivent, vous accédez à leur contenu en ligne.
Ź Référence jurisprudentielle relative au domaine de compétence des juridictions ad-
ministratives
TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911 : voie de fait.
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Ź Références jurisprudentielles relatives aux prescriptions du principe de la légalité
1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substan-
tiel d’une formalité
2. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux : détournement de pouvoir
3. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : conditions et modalités de l'exé-
cution forcée (ou exécution d'office) des décisions administratives (Supprimé le 31/03/2023)
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Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité de l’administration
CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt : toute illégalité constitue une
faute
CE, Ass., Avis, 29 avril 2010, M. et Mme Beligaud c/ Électricité de France : définition de
l’ouvrage public (Ajouté le 31/03/2023)
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