Page 15 - CAS PRATIQUE

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une question controversée, le recours au principe de l’économie du raisonnement se fonde sur des
motifs divers et variés.
¾ Les expressions caractéristiques du recours au rasoir d’Occam sont dénuées d’ambiguïté : « la
Cour ne croit pas nécessaire de… », « la Cour ne croit pas devoir… », « il n'est nécessaire pour la Cour
de… », « la Cour n’a pas besoin de… ».
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1. Le recours au principe de l’économie du raisonnement fondé sur le défaut de pertinence ou
le caractère inopérant du moyen invoqué par une partie

9 Exemples :

ƒ Délimitation de la frontière polono tchécoslovaque (Affaire de Jaworzina), avis consultatif du 6
décembre 1923, C.P.J.I. série B n° 8 : « La Cour, ne croyant pas devoir discuter des points de droit qui
ne sont pas nécessairement liés à la réponse à donner à la question qui lui est posée, se borne aux
considérations suivantes. »

ƒ Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 31 mars
2004, C.I.J. Recueil 2004 : « […] même s'il était démontré que la pratique du Mexique en ce qui con-
cerne l'application de l'article 36 n'était pas exempte de critique, les États-Unis ne pourraient s'en pré-
valoir comme exception à la recevabilité de la demande mexicaine. La cinquième exception d'irreceva-
bilité des États-Unis ne saurait donc être accueillie. »
ƒ Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne (Section de ligne Landwarów-Kaisiadorys), avis
consultatif du 15 octobre 1931, C.P.J.I. série A/B n° 42 : « La Cour, étant arrivée à cette conclusion,
n'a pas besoin de se prononcer sur l'interprétation du dernier paragraphe de la résolution, aux termes
duquel celle-ci “ n'affecte en rien les questions sur lesquelles les deux Gouvernements ont des vues
divergentes ”. C'est, en effet, seulement si la Cour avait estimé que, par ailleurs, la résolution créait pour
la Lithuanie l'obligation de remettre en service ladite ligne que les arguments tirés de la clause dont il
s'agit auraient présenté de la pertinence. »
ƒ Affaire relative aux droits des ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc, arrêt du 27
août 1952, C.I.J. Recueil 1952 : « Le Gouvernement français a présenté divers arguments dont le but
est de démontrer que le contrôle des changes est licite. La Cour ne croit pas nécessaire de se prononcer
sur ces arguments. Même en admettant la légalité du contrôle des changes, le fait reste cependant que
les mesures prises en application de l'arrêté du 30 décembre 1948 ont entraîné une discrimination en
faveur des importations provenant de France et des autres parties de l'Union française. Cette discrimi-
nation ne peut se justifier par des considérations relatives au contrôle des changes. »

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2. Le recours au principe de l’économie du raisonnement fondé sur le caractère surabondant
du moyen mis en avant par une partie

Ź Dans ce cas de figure, le défendeur a contesté la compétence de la Cour en soulevant plusieurs
exceptions préliminaires. En statuant sur l’une de ces exceptions, la Cour parvient à la conclusion que
cette exception est fondée, c’est-à-dire que le défendeur a raison et que donc la Cour n’a pas compé-
tence. Dès lors, la Cour n’a pas besoin de statuer sur les autres exceptions préliminaires.

9 Exemples :
ƒ Anglo-Iranian Oil co. (Royaume-Uni c. Iran), Exception préliminaire, arrêt du 22 juillet
1952, C.I.J. Recueil 1952 : « La Cour en vient donc à la conclusion qu'elle n'est pas compétente pour
connaître de l'instance introduite par le Royaume-Uni, par requête du 26 mai 1951. Il n'est nécessaire
pour elle d'examiner aucune des autres exceptions soulevées contre sa compétence. La compétence