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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 2/13
Édit de Saint-Germain-en-Laye Nous voulons et entendons que les édits et
déclarations qui auront été vérifiés en cette
Intitulé : Édit qui défend aux parlements et forme soient pleinement exécutés selon leur
autres cours de justice de prendre connais- forme et teneur, faisant défenses à notredite
sance à l’avenir des affaires d’État et d’admi- cour de parlement de Paris et toutes autres,
nistration, et qui supprime plusieurs charges d'y apporter aucun empêchement, sauf néan-
de conseillers au Parlement de Paris moins à nos officiers de nous faire telles re-
Saint-Germain-en-Laye, février 1641 (enre- montrances qu'ils aviseront être sur l'exécu-
gistré au Parlement de Paris le 21 février tion des édits pour le bien de notre service,
1641) après lesquelles remontrances nous voulons
LOUIS, etc. et entendons qu'ils aident à obéir à nos volon-
tés, à faire exécuter les édits suivant la vérifi-
Nous avons, de l'avis d’icelui [de notre conseil] cation qui en aura été faite de notre autorité,
et de notre certaine science, pleine puissance si ainsi nous leur ordonnons.
et autorité royale, dit et déclaré, disons et dé- Et quant aux édits et déclarations qui leur se-
clarons que notre cour de parlement de Paris ront envoyées concernant le gouvernement
et toutes nos autres cours, n'ont été établies et administration de l'État, nous leur com-
que pour rendre la justice à nos sujets ; leur mandons et enjoignons de les faire publier et
faisons très expresses inhibitions et défenses, enregistrer sans en prendre aucune connais-
non seulement de prendre, à l'avenir, connais- sance ni faire aucune délibération sur iceux
sance d'aucunes affaires semblables à celles [ceux-ci] et pour les édits et déclaration qui re-
qui sont ci-devant énoncées, mais générale-
ment de toutes celles qui peuvent concerner garderont nos finances, nous voulons et en-
l'État, administration et gouvernement d’icelui tendons que lorsqu'ils leur seront envoyés,
[de celui-ci] que nous réservons à notre per- s'ils trouvent quelque difficulté en la vérifica-
sonne seule et de nos successeurs rois, si ce tion, qu'ils se retirent par-devers nous pour
n'est que nous leur en donnions le pouvoir et nous les représenter, afin que nous y pour-
commandement spécial par nos lettres-pa- voyions ainsi que nous le jugerons à propos,
tentes, nous réservant de prendre sur les af- sans qu'ils puissent, de leur autorité, y appor-
faires publiques les avis de notredite cour de ter aucunes modifications ni changements, ni
parlement, lorsque nous le jugerons à propos user de ces mots, nous ne devons ni nous pou-
pour le bien de notre service. vons, qui sont injurieux à l'autorité du prince.
Déclarons, dès à présent, toutes délibérations Et en cas que nous jugions que les édits doi-
et arrêts qui pourront être faits à l'avenir vent être vérifiés et exécutés en la forme que
contre l'ordre de la présente déclaration nuls nous les aurons envoyés, après avoir entendu
et de nul effet, comme faits par personne qui les remontrances sur iceux [ceux-ci], nous
n'ont aucun pouvoir de nous de s'entremettre voulons et entendons qu'après en avoir reçu
du gouvernement de notre royaume. notre commandement, ils aient à procéder à
Voulons qu'il soit procédé contre ceux qui se la vérification et enregistrement, toutes af-
trouveront à pareilles délibérations comme faires cessantes, si ce n'est que nous leur per-
désobéissant à notre commandement et en- mettions de nous faire de secondes remon-
treprenant sur notre autorité ; et d’autant que trances après lesquelles nous voulons qu'il
notre cour de parlement de Paris a souvent ar- soit passé outre sans aucun délai [… l’intégra-
lité du document se trouve à l’adresse ci-après :
rêté l'exécution des édits et déclarations véri- http://www.lex-publica.com/]
fiés en notre présence et séant en notre lit de
justice, comme si nos officiers voulaient révo- ***
quer en doute la vérification des édits faits de
notre autorité souveraine.
