Page 6 - td_dadmgen_1_intro_2022-2023
P. 6
TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 6/13
l'autorité administrative la connaissance de tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la
l'action en responsabilité intentée par Blanco même année.
contre l'État, et motivé : ***
1° sur la nécessité d'apprécier la part de respon-
sabilité incombant aux agents de l'État selon Conclusions présentées par le commis-
les règles variables dans chaque branche des saire du gouvernement David dans
services publics ; l’affaire Blanco :
2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordi-
naires de connaître des demandes tendant à « Le fait qui a donné lieu à ce conflit est aussi
constituer l'État débiteur, ainsi qu'il résulte des simple qu'il est triste.
lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août Une enfant de cinq ans, Agnès Blanco, a été
1790, du décret du 26 septembre 1793 et de renversée et grièvement blessée par un wa-
l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; gonnet chargé de tabacs, que conduisaient
Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, quatre ouvriers de la manufacture des tabacs
en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer de Bacalan à Bordeaux, à travers la rue qui sé-
sur la demande ; pare le magasin du hangar de cet établisse-
Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruc- ment. — Le père de l'enfant a intenté, devant
tidor an 3 ; le tribunal civil de Bordeaux, en vertu des art.
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 1382 et suiv., une action qui était dirigée tout
24 mai 1872 ;
à la fois contre les quatre ouvriers, comme
Considérant que l'action intentée par le sieur coauteurs de la blessure causée à sa fille, et
Blanco contre le préfet du département de la contre l'État, comme civilement responsable
Gironde, représentant l’État, a pour objet de de l'imprudence de ses préposés.— Cette ac-
faire déclarer l'État civilement responsable, par tion tendait à faire condamner les ouvriers et
application des articles 1382, 1383 et 1384 du l'État solidairement à lui payer une indemnité
code civil, du dommage résultant de la blessure de 40,000 fr. Le mémoire en déclinatoire du
que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ou- préfet de la Gironde déniait toute compé-
vriers employés par l'administration des ta- tence au tribunal, pour connaître de l'instance
bacs ;
tant à l'égard des ouvriers qu'à l'égard de
Considérant que la responsabilité qui peut in- l'État.
comber à l’État pour les dommages causés aux Le jugement du tribunal civil, en date du 17
particuliers par le fait des personnes qu'il em- juillet 1872, ayant repoussé, sur ces deux
ploie dans le service public, ne peut être régie points, le déclinatoire, l'arrêté de conflit qui
par les principes qui sont établis dans le code vous est soumis n'a revendiqué la connais-
civil, pour les rapports de particulier à particu-
lier ; sance de l'action, pour l'autorité administra-
tive, qu'en tant qu'elle était dirigée contre
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni l'État, laissant sans conteste à l'autorité judi-
absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui va- ciaire le droit de connaître du débat entre le
rient suivant les besoins du service et la néces- sieur Blanco et les ouvriers.
sité de concilier les droits de l’État avec les Le conflit étant réduit à ces termes, la ques-
droits privés ;
tion qu'il soulève est celle de savoir quelle est,
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus vi- des deux autorités administrative et judiciaire,
sées, l'autorité administrative est seule compé- celle qui a compétence générale pour con-
tente pour en connaître ; naître des actions en dommages-intérêts for-
Article 1er. L'arrêté de conflit en date du 22 mées par les particuliers contre l'État, comme
juillet 1872 est confirmé. civilement responsable des fautes person-
nelles de ses agents dans les divers services
Article 2. Sont considérés comme non avenus,
en ce qui concerne l'État, l'exploit introductif publics, alors que les lois spéciales à ces ser-
d'instance du 24 janvier 1872 et le jugement du
