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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 5/13
Ź Décret du 16 fructidor an III novembre 1790 et 19 nivôse an 4 est que les
(2 septembre 1795) demandes en paiement de sommes dues à la ré-
Intitulé : Décret qui défend aux tribunaux de publique ou par la république, ne peuvent être
connaître des actes d'administration, et an- intentées que par ou contre les commissaires
nule toutes procédures et jugements interve- du directoire exécutif près les administrations,
et que les tribunaux ne peuvent en connaître
nus à cet égard qu'après qu'elles ont subi l'examen des corps
Article unique administratifs ; — Que, s'il y a conflit de juri-
La Convention nationale, après avoir entendu diction entre l'autorité administrative et l'auto-
son comité des finances, décrète qu'elle annule rité judiciaire , c'est au ministre de la justice à
toutes procédures et jugements intervenus, déterminer la compétence, sauf l'approbation
dans les tribunaux judiciaires, contre les du directoire exécutif, conformément à l'article
membres des corps administratifs et comités de 27 de la loi du 21 fructidor an 3 ; — Que, dans
surveillance, sur réclamation d'objets saisis, de la classe des affaires administratives, se ran-
taxes révolutionnaires, et d'autres actes d'admi- gent naturellement toutes les opérations qui
nistration émanés desdites autorités pour l'exé- s'exécutent par les ordres du gouvernement,
cution des lois et arrêtés des représentant du par ses agents immédiats, sous sa surveillance
peuple en mission, ou sur répétition des et avec les fonds fournis par le trésor public ;
sommes et effets versés au trésor public. […]
Défenses itératives sont faites aux tribunaux ***
de connaître des actes d’administration, de Ź TC, 8 février 1873, Blanco, n° 0012
quelque espèce qu’ils soient, aux peines de
droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 jan-
le comité des finances pour leur être fait droit, vier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assi-
s'il y a lieu, en exécution des lois, et notam- gner, devant le tribunal civil de Bordeaux,
ment de celle du 13 frimaire dernier. l'État, en la personne du préfet de la Gironde,
*** Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et
Jean Vignerie, employés à la manufacture des
Arrêté du directoire exécutif du 2 ger- tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 no-
minal an V vembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de
(22 mars 1797) cinq ans et demi, passait sur la voie publique
devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon
Intitulé : Arrêté qui ordonne la dénonciation poussé de l'intérieur par les employés susnom-
au tribunal de cassation de deux jugements més, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont
rendus par des tribunaux civils dans une af- elle a dû subir l'amputation ; que cet accident
faire du ressort des autorités administratives est imputable à la faute desdits employés,
Le directoire exécutif, vu le rapport fait au mi- s'ouïr condamner, solidairement, lesdits em-
nistre de la guerre par les commissaires de l'ad- ployés comme co-auteurs de l'accident et l'État
ministration des transports militaires de l'inté- comme civilement responsable du fait de ses
rieur de la république et étapes réunis ; employés, à lui payer la somme de 40,000
francs à titre d'indemnité ;
Considérant que l'article 13 du titre II de la loi
du 16-24 août 1790 établit en principe général Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la
que les fonctions judiciaires sont distinctes et Gironde, le 29 avril 1872 ;
demeureront toujours séparées des fonctions Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le
administratives ; que, par la loi du 16 fructidor tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le décli-
an 3, défenses itératives sont faites aux tribu- natoire et retient la connaissance de la cause,
naux de connaître des actes d'administration de tant à l'encontre de l'État qu'à l'encontre des
quelque espèce qu'ils soient, aux peines de employés susnommés ;
droit ; — Qu'un autre principe non moins cer- Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gi-
tain, d'après les lois des 23 et 28 octobre — 5 ronde, le 22 du même mois, revendiquant pour
