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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly                  7/13

            vices n'ont pas pris soin de régler cette res-      tabacs, lorsqu'un wagon, que des employés de
            ponsabilité et de désigner celle des deux auto-     cette administration poussaient de l'intérieur
            rités qui serait chargée de l'apprécier [… étant    des magasins, sans s'assurer qu'il n'y eût per-
            donné que le document est long, la suite se         sonne devant eux, l'a renversée et lui a passé
            trouve à l’adresse ci-après :                       sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ;
            https://bit.ly/2FM4WaS                              et que cet accident est imputable à la faute des-
                                                                dits employés  ; que, dès lors, le sieur Blanco
                                 ***                            est fondé à soutenir que l'État est responsable
                                                                de  leur  fait  et  que  c'est  à  tort  que  le  Ministre
            CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des              des finances a rejeté sa demande d'indemnité :

            finances                                            Considérant qu'à raison de la gravité des con-
                                                                séquences de la blessure reçue par la mineure
            Vu la requête... pour le sieur Blanco... tendant    Agnès Blanco et de sa position de famille, il est
            à ce qu'il plaise au Conseil annuler — une dé-      juste de lui accorder une indemnité annuelle et
            cision du Ministre des finances, notifiée au re-    viagère de 500 francs, qui comptera du 3 no-
            quérant par une lettre du directeur de la manu-     vembre 1871, jour de l'accident ;
            facture des tabacs de Bordeaux, du 9 juillet        Article 1 . Décision annulée. — Article 2. In-
                                                                         er
            1873, par laquelle ledit ministre statue que,       demnité annuelle et viagère de 500 francs, à
            dans l'accident survenu à la porte du magasin
            de transit de Bordeaux, le 3 novembre 1871, et      partir du 3 novembre 1871... (État condamné
            dont la mineure Agnès Blanco a été victime,         aux dépens.)
            aucune responsabilité n'avait été encourue par                           ***
            le service des tabacs, et a, en conséquence, re-    Cass., 1er avril 1845.—Ch. civ.—Prés., M.
            jeté la demande en dommages-intérêts formée         Portalis, p. p.— Rapp., M. Lavielle.—
            par le requérant ; — Ce faisant, attendu que la     Concl,, M. Pascalis, 1er av. gén. — Pl., MM.
            fille du sieur Blanco, âgée de cinq ans et demi,    Fabre et Coffinière.
            traversait la voie publique devant l'entrepôt des
            tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur       L’administration des Postes c. Depeyre
            par des employés de cette administration, la
            renversa et lui passa sur la cuisse dont elle a dû  POURVOI en cassation par l'administration
            subir l'amputation ; que cet accident est impu-     des postes. — 1er Moyen. Violation des lois
            table à la faute desdits employés et que l'État     des 16-24- août 1790 et 16 fructidor an 3, sur
            est responsable de leur fait, — condamner           la séparation des pouvoirs administratif et ju-
            l'État à lui payer la somme de 40,000 francs, à     diciaire. — La Cour royale, a-t-on dit pour la
            titre d'indemnité avec les intérêts de droit, le    demanderesse, tout en commençant par rendre
            condamner aux dépens ;                              hommage au principe que l'administration gé-
                                                                nérale des postes a le droit de prescrire la vi-
            Vu le mémoire en défense présenté pour le Mi-       tesse de la course de ses voitures, a considéré
            nistre des finances,.., tendant au rejet de la re-  que cette administration avait eu le tort de ne
            quête, par le motif que dans l'accident survenu     prendre aucune mesure de précaution ou de
            à la jeune Agnès Blanco, aucune faute n'est im-     prudence, de ne donner aucun ordre, aucune
            putable ni à l'administration, ni à ses em-         instruction au courrier, son représentant, pour
            ployés ; que, dès lors, aucune responsabilité       éviter et prévenir les accidents ; que dès lors,
            n'incombe à l'État ;...
                                                                elle était passible des dommages-intérêts al-
            Vu la décision du Tribunal des conflits du 8 fé-    loués au sieur Depeyre. Ainsi c'est dans les rè-
            vrier 1873 ;                                        glements de l'administration que la Cour royale
                                                                puise la cause de l'accident, et par suite le prin-
            Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor
            an 3 ;                                              cipe d'une condamnation en dommages-inté-
                                                                rêts contre cette administration. Il est évident
            Considérant qu'il résulte de l'instruction que la   que celte décision constitue un empiétement de
            fille du requérant ; âgée de 5 ans et demi, tra-    l'autorité judiciaire sur les attributions de
            versait la voie publique, devant l'entrepôt des
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