Page 4 - td_dadmgen_2_service_2021-2022
P. 4
TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 4/16
10. Principe d’égalité devant le service public :
Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit
traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.
*
11. Personne publique :
Raccourci pour « personne morale de droit public ».
*
12. Personne privée :
Personne physique (homme / femme) ou « personne morale de droit privé ».
*
13. Intérêt général :
Utilité publique résultant de l’arbitrage entre différents avantages (intérêts)
particuliers.
*
14. Laïcité :
Neutralité des pouvoirs publics face au fait religieux.
**
*
Cours sur la police administrative
1. …
…
À venir (Prochain dossier) …
*
Le prochain dossier ajoutera d’autres définitions à cette liste.