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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 9/16

► CE, Sect., 22 février 2007, Association notification de son jugement ; que l’A.P.R.E.I. de-
du Personnel Relevant des Établisse- mande la cassation de l’arrêt de la cour adminis-
trative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003
ments pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), en tant que la cour a d’une part annulé le jugement
n° 264541 du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement est re-
latif au refus de communication opposé par
Vu la requête sommaire et les observations com- l’A.F.D.A.I.M., d’autre part rejeté sa demande
plémentaires, enregistrées les 13 février et 2 no- comme portée devant une juridiction incompé-
vembre 2004 au secrétariat du contentieux du tente pour en connaître ;
Conseil d’Etat, présentées pour l’ASSOCIA-
TION DU PERSONNEL RELEVANT DES Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi
ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTES du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
(A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 d’amélioration des relations entre l’administra-
à Narbonne (11100), représentée par son prési- tion et le public et diverses dispositions d’ordre
dent en exercice ; l’ASSOCIATION DU PER- administratif, social et fiscal, dans sa rédaction
SONNEL RELEVANT DES ETABLISSE- alors en vigueur : « sous réserve des dispositions
MENTS POUR INADAPTES demande au Con- de l’article 6 les documents administratifs sont de
seil d’Etat : plein droit communicables aux personnes qui en
font la demande, qu’ils émanent des administra-
1°) d’annuler l’arrêt du 19 décembre 2003 par le- tions de l’Etat, des collectivités territoriales, des
quel la cour administrative d’appel de Marseille, établissements publics ou des organismes, fus-
faisant droit à l’appel formé par l’Association fa- sent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un
miliale départementale d’aide aux infirmes men- service public » ;
taux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.), a d’une part an-
nulé le jugement du magistrat délégué par le pré- Considérant qu’indépendamment des cas dans
sident du tribunal administratif de Montpellier en lesquels le législateur a lui-même entendu recon-
date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a naître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un ser-
annulé le refus de l’A.F.D.A.I.M. de communi- vice public, une personne privée qui assure une
quer à l’A.P.R.E.I. les états du personnel du centre mission d’intérêt général sous le contrôle de l’ad-
d’aide par le travail La Clape, d’autre part a rejeté ministration et qui est dotée à cette fin de préro-
la demande présentée par l’A.F.D.A.I.M. comme gatives de puissance publique est chargée de
portée devant une juridiction incompétente pour l’exécution d’un service public ; que, même en
en connaître ; l’absence de telles prérogatives, une personne pri-
vée doit également être regardée, dans le silence
2°) statuant au fond, d’annuler le refus de com- de la loi, comme assurant une mission de service
munication qui lui a été opposé par public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son
l’A.F.D.A.I.M. ; activité, aux conditions de sa création, de son or-
3°) de mettre le versement à la SCP BOULLEZ ganisation ou de son fonctionnement, aux obliga-
de la somme de 2 000 euros à la charge de tions qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures
l’A.F.D.A.I.M. au titre de l’article L. 761-1 du prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont
code de juridiction administrative ; assignés sont atteints, il apparaît que l’administra-
tion a entendu lui confier une telle mission ;
Vu les autres pièces du dossier […] ;
Considérant qu’aux termes de l’article 167 du
Considérant que l’ASSOCIATION DU PER- code de la famille et de l’aide sociale alors en vi-
SONNEL RELEVANT DES ÉTABLISSE- gueur : « les centres d’aide par le travail, compor-
MENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.) a de- tant ou non un foyer d’hébergement, offrent aux
mandé communication des états du personnel adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent,
d’un centre d’aide par le travail géré par l’Asso- momentanément ou durablement, travailler ni
ciation familiale départementale d’aide aux in- dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier
firmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.); que le protégé ou pour le compte d’un centre de distri-
magistrat délégué par le président du tribunal ad- bution de travail à domicile ni exercer une activité
ministratif de Montpellier a, par un jugement du professionnelle indépendante, des possibilités
27 janvier 1999, annulé le refus de communica- d’activités diverses à caractère professionnel, un
tion opposé par l’A.F.D.A.I.M et enjoint à cette soutien médico-social et éducatif et un milieu de
dernière de communiquer les documents deman- vie favorisant leur épanouissement personnel et
dés dans un délai de deux mois à compter de la