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PLAN du cours 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/8

DEUXIÈME PARTIE :

L’aménagement juridique des différends internationaux

CHAPITRE I : Le contentieux de la responsabilité

SECTION I : Le contentieux de la réparation

I - La naissance et l’invocation de la responsabilité de l’État
A - Les conditions de l’engagement de la responsabilité internationale de
l’État
1 - L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’État
a - L’attribution d’un fait à l’État
b - La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à
l’État
b - Les circonstances excluant l’illicéité (les causes exonératoires)
i - Le consentement de la victime
ii - La légitime défense
iii - Les contre-mesures
iv - La force majeure et le cas fortuit
v - L’état de détresse et l’état de nécessité
2 - L’existence d’un préjudice
3 - L’existence d’un rapport de causalité entre le fait et le préjudice
B - L’invocation de la responsabilité internationale de l’État

1 - Les titulaires du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État
a - L’État lésé à titre individuel
b - Les États lésés à titre collectif
2 - L’exercice du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État
a - Les actions préalables de droit et les actions préalables de fait
i - Notification des demandes et naissance du différend
ii - Contre-mesures et cristallisation du différend
b - Le recours éventuel au juge international
i - Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué
ii - Les questions de forme : protection diplomatique et recevabilité du recours

II - Les obligations découlant de l’admission de la responsabilité
internationale de l’État

A - Les obligations à caractère conservatoire ou préventif
1 - La cessation du comportement illicite
2 - La présentation d’assurances et de garanties non-répétition appropriées

B - Les obligations à portée réparatrice
1 - Le principe de la réparation intégrale du préjudice
2 - Les formes de réparation
a - L’indemnisation
b - La restitutio in integrum
c - La satisfaction