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Les actes administratifs unilatéraux 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly    2/60





                                                      Partie I

                                                     Titre I




                                               Chapitre I



                                             Chapitre II





                                         ŹSection I










                         Les actes administratifs




                                           unilatéraux






















                                                   Nota bene :


                1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours,
                    etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire
                    d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois
                    exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles
                    à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements
                    additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et des astérisques (***).

                2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de
                    simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen.

                3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à
                    ce texte sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-publica.com.
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