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Les actes administratifs unilatéraux 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/60
2. Que recouvre l'expression « actes administratifs » ?
L'expression actes administratifs désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux
que les contrats administratifs.
*
3. Quel rapport y a-t-il entre « actes administratifs » et « actes de l'administra-
tion » ?
Ź Pour répondre à la question de savoir quel rapport il y a entre actes administratifs et
actes de l'administration, nous adopterons la même démarche que précédemment.
a. Nous notons sur un brouillon les deux expressions ainsi que leur signification :
actes administratifs, autrement dit actes soumis au droit administratif et, en principe,
à la compétence du juge administratif,
actes de l'administration, c'est-à-dire les actes que prend l'administration (au sens de
personne publique). L'expression ne vise pas expressément des actes administratifs ou des actes
de droit privé. Nous devons donc considérer qu'il s'agit de tous les actes que peut prendre l'ad-
ministration.
b. Nous relevons ce que les expressions actes administratifs et actes de l'administration
ont en commun :
en premier lieu, actes
et, en deuxième lieu, l'idée d'administrer (administratif et administration).
Ź Nous pouvons à présent indiquer le rapport qui existe entre actes administratifs et
actes de l'administration :
l'administration administre en prenant des actes ; ces actes sont dénommés actes de
l'administration,
nous savons que certains de ces actes sont des actes administratifs tandis que les
autres sont des actes de droit privé,
nous savons également que certaines personnes privées peuvent prendre des actes
administratifs,
en conséquence, nous pouvons affirmer que l'expression actes administratifs désigne
à la fois une partie des actes de l'administration et une partie des actes de certaines personnes
privées.
Ź Tous les actes administratifs ne sont pas des actes de l'administration et tous les actes
de l'administration ne sont pas des actes administratifs.
¾ Disons cela plus positivement : la majeure partie des actes administratifs (pas
tous !) sont des actes de l'administration, et la majeure partie des actes de l'administration (pas
tous !) sont des actes administratifs.
¾ De même, l'écrasante majorité (pas tous !) des actes de droit privé sont des actes de
personnes privées, et l'écrasante majorité (pas tous !) des actes des personnes privées sont des
actes de droit privé.
p Développement p
