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Le service public - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/72

PREMIÈRE PARTIE :

L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ

ADMINISTRATIVE

Résumé et intérêt de cette partie du cours

Questions initiales :

1. Qu'est-ce qu'une activité administrative ?
2. Peut-on opposer purement et simplement activité administrative et activité
gouvernementale ?
3. Signification et raison d'être du titre L'encadrement normatif de l'activité
administrative ?

Réponses soutenues et développées dans ce cours :

1. Qu'est-ce qu'une activité administrative ?

Une activité administrative est une activité soumise au contrôle du juge administratif.
Cette réponse de principe souffre de nombreuses exceptions.

2. Peut-on opposer purement et simplement "activité administrative" et "activité
gouvernementale" ?
On ne peut pas opposer purement et simplement activité administrative et activité
gouvernementale, et ce, pour les raisons qui seront présentées ci-dessous.

3. Signification et raison d'être du titre "L'encadrement normatif de l'activité
administrative" ?
L'encadrement normatif de l'activité administrative signifie que l'activité
administrative est soumise à des règles. Pourquoi de telles règles ? Parce que, lorsqu'elle
exerce ses activités, l'administration peut utiliser des moyens exorbitants du droit commun.
Les règles en question permettent d'éviter
 que ces moyens soient utilisés à des fins étrangères à l'intérêt général
 ou que l'administration porte anormalement atteinte aux droits des citoyens.

 Développement 