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Le service public - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/72

Inversement, la fonction normative n'exclut pas la fourniture de prestations. La police
administrative apparaît aussi comme un service public.

On ne peut retenir qu’une version revue et corrigée de la distinction : certaines activités
administratives sont principalement des activités de prestation, d'autres principalement des
activités normatives.

SECTION I - La fonction de prestation : le service public

L’importance juridique de la notion de service public

► Le service public constitue une donnée fondamentale du droit administratif pour trois
raisons :
1. Le service public permet de définir un grand nombre de notions essentielles du droit
administratif : contrat administratif, agent public, domaine public, expropriation pour cause d'utilité
publique…
2. Le service public sert souvent de critère à l'application du droit administratif et à la
compétence du juge administratif. Certains auteurs avaient même ambitionné d’en faire le Critère -
Cf. Introduction générale.
3. Dès lors qu’une activité est reconnue comme un service public, elle est soumise à des
règles spécifiques (notamment, aux lois du service public).

Pourtant, en dépit de son rôle central, le service public pose problème.
Didier Truchet remarque :

« Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le
législateur ne s'en est pas soucié, le juge ne l'a pas voulu, la doctrine ne l'a pas pu. » 1
D’après l'auteur, la signification du concept varie selon les circonstances de son emploi : il est
2
devenu un label qui recouvre des réalités juridiques variées . Au contraire, le statut, le régime du
service public semble échapper à toute contingence. En clair, on ne saurait pas ce qu’est un service
public, mais on saurait quelles sont les règles qui lui sont applicables. Situation traumatisante pour
l’intellect.

Qui plus est, Pierre Nicolaÿ, qui fut vice-président du Conseil d’État, prévient : « Ce n’est pas
la modestie mais la sagesse qui commande de s’abstenir de définir le service public. » 3

L’optimisme vient de la commissaire du gouvernement Célia Vérot : « L’identification des
services publics n’est pas […] entièrement subjective, le service public n’est pas une pure étiquette » -
conclusions sur CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour
Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541.
*

1 Nouvelles récentes d’un illustre vieillard : label de service public et statut de service public, A.J.D.A. 1982, pp. 427-439.
2 C’est la théorie du label.
3 Cours de droit administratif professé à l’École nationale des Ponts et Chaussées, Éditions Eyrolles, 1976