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► Le critère juridique du caractère administratif d’une activité, ce serait donc le
contrôle exercé sur cette activité par le juge administratif. Si ce critère se vérifie plus souvent que
le précédent (la subordination), il n’est pas exempt de toute faiblesse :
1. Certaines activités dites administratives échappent au contrôle du juge administratif ;

2. On ne saurait pas toujours dire avec précision quand une activité relève de ce contrôle.
► Néanmoins, en pratique, le critère du contrôle exercé par le juge administratif est souvent
retenu car
1. les exceptions ne ruinent pas nécessairement le principe (Exceptio firmat regulam in
casibus non exceptis – voir Lexique sur www.lex-publica.com),
2. l’imprécision est une invitation au pragmatisme dans un domaine que l’on considère
comme étant rebelle à toute systématisation.

Explication et justification des Titre I et II de la Partie I du cours

► L'activité administrative est le fait de personnes, d’organes dotés d'une autorité dite
spéciale ou générale. Elle s'identifie parfois avec l'utilisation effective de cette autorité. Elle donne
également lieu à l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. En effet, les organes
administratifs disposent de moyens dont sont dépourvus les simples particuliers. En raison de leur
nature juridique ou matérielle, ces moyens sont susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques
et individuelles. C'est la raison pour laquelle leur usage doit être juridiquement réglementé. Et il l’est,
en grande partie, par le droit administratif.
D'une manière générale, c'est l'activité administrative elle-même qui se trouve encadrée par
des règles, des normes. Cette situation manifeste l'existence d'un État de droit. Au contraire de l'État
de police ou d'arbitraire, l'État de droit se caractérise par la soumission effective des pouvoirs publics
à des normes extérieures.

 Quel est le contenu de l’activité administrative ? (Titre I)
 Quel est le contenu des normes qui encadrent l’activité administrative ? (Titre II)

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 Rappel : Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit
de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen.

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