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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/35

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Table des matières

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Index des définitions 6

I – L'identification du service public 7
A – La qualification de service public décidée par le législateur 8
1 – Les modalités de la qualification de service public décidée par le législateur 9

2 – La portée juridique de la qualification de service public décidée par le législateur 9
B – La qualification de service public décidée par le juge : les deux critères
jurisprudentiels exigés 11
1 – Premier critère : Le caractère d’intérêt général de l’activité à qualifier 12
2 – Deuxième critère : Le lien de l’activité à qualifier avec une personne publique 13
a – Le lien direct avec une personne publique 13

b – Le lien indirect avec une personne publique 15
i – La distinction entre les contrats de concession de service public et les marchés de
service public 15
ii – Définition des contrats de concession de service public et des contrats de délégation
de service public 16
iii – Définition des marchés de service public 17
iv – Définition des redevances 17
II – Le régime du service public 19

A – La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. 21
1 – Le caractère exhaustif de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 22
2 – L’intérêt juridique de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. : droit applicable et juge
compétent 23
3 – Les trois critères juridiques de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 23

B – Les trois lois du service public 27
1 – Le principe de continuité 28
2 – Le principe d’adaptation ou de mutabilité 29
3 – Le principe d’égalité 30
a – Le fondement et la portée du principe d’égalité devant le service public 30

b – Les trois cas dans lesquels un traitement différencié des usagers est légal 31
c – La laïcité, corollaire du principe d’égalité devant le service public 32