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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly            8/35

























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                  A – La qualification de service public décidée par le législateur

         „ Dans l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements
         pour Inadaptés, n° 264541), le Conseil d’État fait expressément référence à la qualification de service
         public décidée par le législateur.
          Il importe d’analyser les modalités d’une qualification ainsi que sa portée juridique.





                                   Sommaire de cette sous-partie I – A




         1 – Les modalités de      la qualification de service public décidée par le législateur          9
         2 – La portée de la qualification de service public décidée par le législateur                   9
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