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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/35
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I – L'identification du service public
Mme Célia Vérot, alors commissaire du gouvernement, a souligné :
« L’identification des services publics n’est pas […] entièrement subjective ;
le service public n’est pas une pure étiquette » – Conclusions sur CE, Sect., 22 février
2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.),
n° 264541.
Pour admettre ou, au contraire, exclure la qualification de service public relativement à une activité
donnée, de manière objective, force est de se fonder
sur des dispositions législatives
ou, à défaut, sur les critères dégagés par la jurisprudence.
ŹDéfinition du service public :
Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne
privée (avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique) en vue, principale-
ment, de répondre à un besoin d'intérêt général.
Sommaire de cette première partie du cours
A La qualification de service public décidée par le législateur 8
B La qualification de service public décidée par le juge : les deux critères
jurisprudentiels exigés 11
