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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/35
1 – Les modalités de la qualification de service public décidée par le législa-
teur
Le législateur peut qualifier de service public une activité X selon l’une ou l’autre des deux modalités
suivantes :
Qualification directe ou
Qualification indirecte.
1
{La qualification directe de service public. Elle peut être
Simple : « Cette activité X est un service public. » ;
ou, plus fréquemment, double : « Cette activité X est un service public à caractère administratif ;
ou cette activité X est un service public à caractère industriel et commercial. » Cette seconde qualifi-
cation est double en ce sens qu’elle deux qualifications : celle de service public et celle du caractère
administratif ou industriel et commercial.
Exemple de qualification directe revêtant un caractère au moins double :
er
L’article 1 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 dispose :
« Voies navigables de France constitue un établissement public industriel et commercial. »
Cette qualification au moins double n’a pas échappé à l’attention du Tribunal des conflits – TC, 29
décembre 2004, Époux Blanckeman c/ Voies navigables de France, n° C3416.
2
{La qualification indirecte de service public.
Relativement subtile, la qualification indirecte de service public revient à peu près ceci : « Cette acti-
vité X est soumise aux principes applicables au service public. »
*
 Nota bene : Il est souligné ici que le législateur peut qualifier, directement ou indirectement, de
service public une activité donnée. Toutefois, il importe de savoir qu’il peut faire le contraire : décider
qu’une activité donnée n’est pas un service public.
À preuve, dans l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des
Établissements pour Inadaptés, n° 264541), précité, le Conseil d’État
d’abord, mentionne les « cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à
l'inverse, exclure l'existence d'un service public »,
puis conclut : « Si l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une
mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975, éclairées par leurs
travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes
privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public
[… ] »
**
2 – La portée juridique de la qualification de service public décidée par le légi-
slateur
Que la qualification de service public décidée par le législateur soit directe ou indirecte, elle s’im-
pose :
aux juges administratifs ou judiciaires
ainsi qu’aux autorités administratives.
