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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE I - 2022-2023
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Entré en vigueur le 1 janvier 1995, cet accord aux multiples annexes comporte aussi bien des
normes primaires que des normes secondaires. 2
Selon Herbert Lionel Adolphus Hart (plus connu en tant que H.L.A. Hart), il y a lieu d’entendre
par normes primaires, les règles qui créent des droits ou des obligations en faveur ou à la
charge des États, et
par normes secondaires, les règles qui, d’une part, permettent de déterminer si des normes
primaires ont été violées et qui, d’autre part, indiquent les conséquences devant découler de ces
éventuelles violations.
L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce gouverne actuellement un système
commercial multilatéral intégré qui se démarque assez nettement du droit international général
tant du point de vue des obligations (normes primaires) auxquelles il soumet ses membres
(PARTIE I), que de celui des principes (normes secondaires) qui régissent le règlement des
différends entre ses membres (PARTIE II).