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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE I - 2022-2023



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               Entré en vigueur le 1  janvier 1995, cet accord aux multiples annexes comporte aussi bien des
               normes primaires que des normes secondaires.                                                    2
               Selon Herbert Lionel Adolphus Hart (plus connu en tant que H.L.A. Hart), il y a lieu d’entendre

                  ƒ par normes primaires, les règles qui créent des droits ou des obligations en faveur ou à la
               charge des États, et
                  ƒ par normes secondaires, les règles qui, d’une part, permettent de déterminer si des normes
               primaires ont été violées et qui, d’autre part, indiquent les conséquences devant découler de ces
               éventuelles violations.

               L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce gouverne actuellement un système
               commercial multilatéral intégré qui se démarque assez nettement du droit international général
               tant du point de vue des obligations (normes primaires) auxquelles il soumet ses membres
               (PARTIE I), que de celui des principes (normes secondaires) qui régissent le règlement des
               différends entre ses membres (PARTIE II).
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