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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2021-2022
ჭCHAPITRE II – L’acceptation de plein droit des grands principes du
système commercial multilatéral 3
Pour réaliser ses objectifs, l’OMC mise sur « la conclusion d'accords visant, sur une base de
réciprocité et d'avantages mutuels,
à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce
et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales
internationales ».
I – La prohibition des faits constitutifs d’une discrimination
commerciale
Cette interdiction présente deux particularités contradictoires :
1. Elle est la clef de voûte du système commercial multilatéral que promeut l’OMC ;
2. Constamment méconnue, elle engendre de nombreux différends entre les membres.
A – Le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
Ź Le principe du traitement (ou de la clause) de la nation la plus favorisée (abrégé : NPF) est
« l’un des piliers du système commercial de l’OMC.
Définition :
Lorsqu’il est confronté à des produits similaires, un État membre de l’OMC ne doit
pratiquer une discrimination commerciale
ni entre les autres États membres de l’OMC,
ni entre les autres États membres de l’OMC et les États non membres, au détriment
des premiers.
Exemple :
La Russie, la Chine et les États-Unis sont membres de l’OMC. L’Algérie n’est pas membre de
l’OMC.
Illustration du respect par la Russie du principe du traitement de la nation la plus favorisée
(NPF) :
Premièrement, lorsqu’elle est confrontée à des produits similaires, la Russie ne doit pas
pratiquer une discrimination commerciale entre la Chine et les États-Unis (membres de
l’OMC), en favorisant l’un de ces deux pays par rapport à l’autre.
Exemple : La Russie accorde aux États-Unis (membre de l’OMC) l’avantage suivant : une baisse
de 10% des droits de douane perçus sur les tracteurs importés des États-Unis.
