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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2021-2022

ŹAu vu de ces deux conclusions de l’enquête, l’État victime d’un dumping au sujet d’un produit
X a la faculté suivante : 8
Il a la faculté d’imposer sur le produit X des « droits antidumping » (des taxes).

Le montant de ces « droits antidumping » (de ces taxes).ne doit pas excéder le montant de la
marge de dumping.
™ Rappel : La marge de dumping, c’est la différence entre la valeur normale du produit X et le
prix auquel ce produit est introduit et vendu sur le marché de l’État victime d’un dumping (Voir
exemple ci-dessus, 1 – Une définition voulue précise, page 6).
Il se peut que l’État d’origine du produit X conteste ces mesures.

Un différend survient alors et nécessite le recours au mécanisme original de règlement des
différends mis en place au sein de l’OMC (Cf. Partie II de ce cours,).
*

B – Les subventions

Au contraire des pratiques de dumping, qui sont essentiellement le fait d’entreprise privées, les
subventions sont imputées exclusivement aux gouvernements.

1 – Définition générique et distinctions

Ź Qu’est-ce qu’une subvention au sens du droit de l’OMC ?

9 Définition :

9 Une subvention est un avantage financier conféré aux unités de production
(entreprises, etc.) par les pouvoirs publics.

Question n°1 : Toutes les subventions sont-elles soumises aux normes de l’OMC ?
Réponse : Non. Toutes les subventions ne sont pas soumises aux normes de l’OMC. Seules
sont soumises aux normes de l’OMC les subventions que l’on qualifie de subventions

spécifiques.

Question n°2 : Qu’est-ce qu’une subvention spécifique ?

Réponse : On appelle subvention spécifique, une subvention versée exclusivement à
certaines entreprises. A contrario, une subvention versée à toutes les entreprises d’un pays
n’est pas une subvention spécifique, et ne relève pas du droit de l’OMC.

Question n°3 : Certes, le droit de l’OMC n’interdit que des subventions spécifiques. Mais

peut-on dire qu’il interdit toutes les subventions spécifiques ?
Réponse : Le droit de l’OMC interdit seulement les subventions spécifiques dont les
entreprises bénéficiaires ont l’obligation

ƒ soit de réaliser des exportations,
ƒ soit d’utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.