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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2021-2022

ŹAprès la définition, le régime juridique du dumping en deux questions.
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Question n°1 : Les accords de l’OMC interdisent-ils le dumping ?

Réponse : Non, Le dumping n’est pas interdit par les accords de l’OMC, et il ne saurait l’être, et
ce, pour les raisons suivantes :

ƒ Dans une économie de marché mondialisée (ou globalisée), les exportations et donc
le dumping sont le fait, non des gouvernements, mais d’entreprises privées ;
ƒ Or, les accords de l’OMC, en raison de leur caractère interétatique, régissent le
comportement des gouvernements et non celui des personnes privées. Ils ne peuvent pas
interdire aux gouvernements ce que ceux-ci ne font pas, à savoir le dumping. De surcroît,
ils ne peuvent rien interdire aux entreprises privées, lesquelles ne sont pas soumises
directement au droit de l’OMC.

Question n°2 : Que disent alors les accords de l’OMC au sujet du dumping ?
Réponse : Les accords de l’OMC, on vient de le dire, n’interdisent pas le dumping. Ils le
condamnent moralement. Plus précisément, aux termes de l’article VI du GATT, « le dumping
est condamnable ».

Question n°3 : le dumping est-il toujours condamnable ?
Réponse : Non. Le dumping n’est pas condamnable dans tous les cas.
Ź Selon l’article VI du GATT, le dumping est condamnable dans deux cas :
1. Si le dumping « cause ou menace de causer un dommage important à une branche de
production établie d'une partie contractante »
2. ou « s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production
nationale » de l’État.
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2 – La réaction encadrée au dumping : l’imposition de droits antidumping

Nous l’avons déjà souligné : si le GATT se borne à condamner (moralement) le dumping
préjudiciable à la production nationale, c’est parce que cet accord commercial interétatique ne
réglemente pas le comportement des personnes privées et que ce sont essentiellement ces
dernières qui pratiquent le dumping.
En revanche, le GATT réglemente d’une manière très détaillée la réaction que sont en droit d’avoir
les autorités publiques d’un pays membre de l’OMC victime d’un dumping.
ŹL’État qui se croit victime d’un dumping, au sujet d’un produit X, commence par ouvrir, sur
son territoire national, ce que l’on appelle une enquête antidumping.
L’État aura le droit de réagir si cette enquête antidumping débouche sur les deux conclusions
suivantes :

ƒ Oui, le produit X fait effectivement l’objet d’un dumping ;
ƒ Oui, de plus, ce dumping est condamnable, car il a l’un ou l’autre des deux effets suivants
1. soit il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de
production nationale de l’État victime,
2. soit il retarde de façon importante la création d'une branche de production
nationale de l’État.