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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2021-2022
II – La réprobation des faits constitutifs d’une concurrence déloyale
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Ź Les formules employées dans les textes pertinents de l’OMC peuvent difficilement se
passer d’une exégèse minutieuse.
¾ Le dumping est « condamnable » si certaines circonstances sont réunies (A).
¾ De même, les subventions ne sont « prohibées » que dans certains cas (B).
A – Le dumping
Encore un principe cardinal qui repose sur une notion à contenu variable : la normalité.
1 – Une définition voulue précise
9 Définition :
Il y a dumping lorsqu’un pays Alpha exporte et vend un produit X sur le marché
intérieur d’un pays Beta à un prix inférieur à sa valeur normale.
ŹPour mieux comprendre cette définition du dumping, il est nécessaire d’avoir à l’esprit les
réponses à deux questions.
Question n°1 : Que faut-il entendre par valeur normale d’un produit X ?
Réponse : La valeur normale d’un produit X, c’est l’une des deux valeurs suivantes :
soit, en principe, le prix auquel est vendu ce produit X dans le pays qui l’exporte ;
soit, par exception, le coût de production de ce produit X.
Question n°2 : Qu’appelle-t-on marge de dumping ?
Réponse : On appelle marge de dumping la différence constatée entre
la « valeur normale » du produit X
et le prix auquel le produit X est exporté et vendu sur le marché d’un État.
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Exemple de dumping :
Le coût de production, en Chine, d’une tablette Xiaomi Pad est de 520 euros.
L’entreprise chinoise Xiaomi exporte et vend cette tablette en France à 480 euros.
¾ Il y a dumping car la tablette fabriquée en Chine est exportée et vendue en France à un prix
inférieur à sa valeur normale.
En l’espèce, la marge de dumping = 520 – 480, soit 40 euros (moins les frais d’exportation).
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