Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022
En règle générale, et conformément à l’article 17:5 du Mémorandum d’accord, le délai
s’écoulant entre le dépôt d’une déclaration d’appel et la distribution du rapport de l’Organe 11
d’appel ne dépasse pas 60 jours.
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