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Plan : version complète

I. La dévolution réglementaire d’un service public administratif à la Fé-
dération, une constatation ambivalente à base législative et jurispru-
dentielle

A. La qualification de service public à caractère administratif, résultante pré-
tonique des volontés législative et prétorienne
1. Une qualification composite et en partie péremptoire : service public et caractère
administratif
2. Une qualification préalable à une conclusion : le caractère administratif de la
décision litigieuse du 2 avril 2010

B. Le caractère réglementaire de l’acte de dévolution, une qualification et un
choix ambivalents

1. Une qualification conforme à la loi et aux critères jurisprudentiels
2. Une qualification préalable à une conclusion : le défaut de pertinence du moyen
tiré de la violation d’obligations contractuelles

II. La conformité de la décision de la Fédération aux lois du service pu-
blic, une conclusion juridictionnelle fondée sur des faits ambivalents

A. L’affirmation de la compatibilité entre le principe de l’égalité et une discri-
mination indirectement fondée sur la nationalité des joueuses

1. Le rejet de principe des discriminations directement ou indirectement fondées
sur la nationalité
2. L’admission d’une différenciation positive justifiée par un motif d’intérêt général

B. La substitution du différé au direct, une régression technique compatible
avec les principes d’adaptation et de continuité
1. Un changement jugé nécessaire et conforme aux exigences du principe d’adap-
tation
2. L’adaptation constante du service public, condition de sa continuité

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