Page 4 - testnov2019pc

Cours de M. Coulibaly – www.lex-publica.com – 2017-2018 4/32
1
Ź Les points de droit :
Ainsi donc, c’est par un recours pour excès de pouvoir que le RC Cannes a déféré à la censure du
Conseil d’État la décision de la Fédération en date du 2 avril 2010.

9 Recours pour excès de pouvoir : Comme nous l’ont fait comprendre tous les
dossiers de travaux dirigés et les nombreux exemples donnés en amphithéâtre,
former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, c’est
tout simplement demander au juge administratif d’annuler cette décision admi-
nistrative, que l’on estime illégale – Introduction générale au cours, p. 30.

Cette définition montre clairement que la juridiction saisie d’un recours pour excès de pouvoir est
amenée à se demander
ƒ en tant que juridiction saisie d’une requête, quel que soit l’objet de celle-ci : « Dois-je faire
droit aux conclusions du requérant ? »
ƒ en sa qualité de juridiction saisie, de manière spécifique, d’un recours pour excès de pouvoir :
« Dois-je annuler la décision attaquée ? »
Ce sont là deux variantes d’une même question
ƒ qui se trouve au centre de l’office du juge, qui est de trancher les litiges avec force de vérité
de légale,
ƒ et qui revêt aux yeux de tout requérant une importance qui se passe de démonstration.

De son côté, le commentateur se doit de considérer que la question et la réponse qui lui est appor-
tée sont respectivement le point de départ et la conclusion d’un raisonnement ordinairement dé-
nommé « problématique » et qu’il a pour tâche de mettre au jour et de passer au crible d’une
critique argumentée.
En l’espèce, le point de départ du raisonnement du Conseil d’État est constitué par les conclusions
de l’association Racing Club de Cannes Volley.

9 Conclusions : ce qu’un requérant demande à une juridiction, c’est-à-dire ses
prétentions.

Le RC Cannes demande l’annulation de la décision de la Fédération en date du 2 avril 2010.
La conclusion du raisonnement suivi par le Conseil d’État est la suivante : la demande d’annu-
lation est rejetée et donc le RC Cannes débouté.
Différentes étapes logiquement liées séparent la présentation de la demande d’annulation de son
rejet.

En exposant ces étapes, nous reconstituerons ipso facto la problématique de l’arrêt.
Et pour exposer ces étapes, il nous faut commencer par poser les questions suivantes :
Ź Pour quels motifs, le RC Cannes a-t-il demandé l’annulation de la décision de la Fédération en
date du 2 avril 2010 ?
Ź Pour quels motifs, le Conseil d’État a-t-il rejeté la demande d’annulation formée par le RC
Cannes contre la décision de la Fédération en date du 2 avril 2010 ?

¾ Premières réponses, évidentes compte tenu du fait que nous savons qu’il n’existe qu’un seul
motif générique pour lequel l’annulation d’une décision peut être demandée ou prononcée :
ƒ le RC Cannes demande l’annulation de la décision de la Fédération parce qu’il estime que
cette décision est illégale ;

1 Ne pas énoncer dans un devoir les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit"
et "L’annonce du plan" ! Ils ne figurent ici qu’à des fins didactiques.