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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 80/81

B - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure du moyen n°4 : en l’espèce,
sa réserve révèle-t-il que le Myanmar, partie au différend, n’a pas consenti à ce
qu'un avis fût demandé à la Cour ? ……….p.52
Définitions……….p.52
Conclusion sur la dimension purement factuelle du moyen n°4……….p.54

Conclusion sur le moyen n°4 dans son ensemble……….p.55

***

5 – Moyen tiré du caractère inopportun de la demande d’avis :

page……….56

Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)……………….p.56
Réponse analytique et didactique …..…………………………………p.57
Définitions et compréhension des termes du moyen n°5……….p.57
Compréhension du moyen n°5……….p.57

e
A - 1 branche du moyen n°5 : s’il est dépourvu d’effet sur la compétence de la
Cour, le défaut de consentement du Myanmar doit nécessairement conduire la Cour
à juger inopportun de donner l’avis consultatif sollicité……….p.58

Est-il exact que si le défaut de consentement d’un État partie à un différend faisant l’objet
d’une demande d’avis consultatif n’a pas d’incidence sur la compétence de la Cour, il doit néces-
sairement conduire cette dernière à juger inopportun de donner l’avis consultatif sollicité ?
……….p.58
e
Conclusion sur la 1 branche du moyen n°5……….p.63

e
B - 2 branche du moyen n°5 : le cas échéant, le Myanmar a le droit de désigner un
juge ad hoc ou d’exiger la récusation du juge mongol de la C.I.J. ……p.63

e
1 - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure de la 2 branche du
moyen n°5 : sous réserve que certaines conditions soient remplies, un État a-t-il le
droit, à l’occasion d’une procédure consultative, de désigner un juge ad hoc ou de ré-
cuser un juge permanent ? ……….p.64

Définitions……….p.64
a - la question relative au droit de désigner un juge ad hoc……….p.65
b - la question relative au droit de récuser un juge permanent……….p.66

e
2 - dimension purement factuelle ou prémisse mineure de la 2 branche du
moyen n°5 : en l’espèce, le Myanmar satisfait-il aux conditions requises pour désigner
un juge ad hoc ou récuser un juge permanent ? ……….p.68

a - la question relative au droit de désigner un juge ad hoc……….p.68
b - la question relative au droit de récuser le juge mongol……….p.68
e
Conclusion sur la 2 branche du moyen n°5……….p.69

Conclusion sur le moyen n°5 dans son ensemble……….p.69