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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 14/18

2. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc,
n° 168325 :
Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat dans lequel la rémunération
du cocontractant de l'administration est substantiellement assurée par les résultats de l'exploi-
tation du service public.
**

B. Nouvelles dispositions

1. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (En-
er
trée en vigueur : 1 avril 2016)
Article 5

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs auto-
rités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la ges-
tion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le
service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Article 6
[…]

II. - Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d'un service. Ils peuvent
consister à déléguer la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de cons-
truire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
*

er
2. Code de la commande publique (En vigueur depuis le 1 avril 2019)
Article L1121-1
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes sou-
mises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du ser-
vice, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat,
soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du mar-
ché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être pu-
rement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

Article L1121-3
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à con-
céder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens néces-
saires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités
territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une
collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de
ces personnes morales.