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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 10/18
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Contrôle

Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre
chargé de la voirie nationale.

Article 42
Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite
du concédant.

Article 43
Jugement des contestations

Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente
concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

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Le texte intégral du cahier des charges est disponible à l’adresse ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000224773/

Dossier complet :

https://www.leviaducdemillau.com/fr

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