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3. Code général des collectivités territoriales
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Article L1411-1 (Version en vigueur depuis le 1 avril 2019)
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-
65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité
délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui
est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le
service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
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